Courrier des unions syndicales départementales à l’attention du directeur de la DRIETTS 93
Bobigny le 14 février 2025,
Monsieur le Directeur départemental du travail,
Nos organisations syndicales ont pour objet de veiller aux intérêts des salarié-es, des privé-es d’emploi et des retraité-es. A ce titre nous souhaitons vous interpeler sur les conséquences de projets et de décisions récentes d’organisation de vos services départementaux de Seine Saint Denis qui compromettent gravement le lien avec la population et l’accueil des salarié-es et de l’ensemble des usager.es par vos services.
En premier lieu, nous voulons vous faire part de notre totale incompréhension concernant le projet d’aménagement de vos locaux que vous avez communiqué à vos représentants du personnel. Ce projet suscite légitimement un grand émoi auprès de vos agent-es qui défendent leurs conditions de travail. Mais en l’état il nous semble également renvoyer à une nette dévalorisation des missions de plusieurs de vos services en lien avec le public.
Nous sommes particulièrement stupéfaits que vous envisagiez à ce stade une réception du public au moyen de «boxes», c’est à dire de salles partagées et dédiées à cet effet. Dans ce projet qui dégrade le service aux usager-es, on dénombre entre 9 et 11 boxes». Or et à ne considérer que le seul service de contrôle, il y a déjà 44 agents de contrôle susceptibles de recevoir des personnes en demande d’intervention, de plaintes impliquant des opérations de qualifications pénales ou dans le cadre d’enquêtes administratives.
Quid des agents de secrétariats d’unité de contrôle qui pouvaient encore il y a quelques années aider les victimes dans la formulation de leur plainte et qui contribuaient à l’orientation des salarié-es ?
A la lumière des attentes particulières du public à l’égard de vos services de contrôle, nous pensons qu’il est possible de s’interroger sur le renversement de logiques qui accompagne votre projet, et qui aboutit à une relégation des usager-es sur un seul étage de ce nouvel immeuble.
Dans ce nouveau bâtiment nous craignons que vos agent-es de contrôle ne soient admis à terme, à recevoir du public dans ces seules salles anonymes – et quand elles seront disponibles – à l’exclusion de leur bureau personnel, comme c’est la règle aujourd’hui, privé-es du dossier ou des éléments utiles de documentation classés et archivées dans leurs bureaux personnels.
En toute hypothèse, vous empêchez la tenue d’entretiens confidentiels ou sereins dans ces bureaux en projetant des bureaux partagés de 14 m2 pour deux agents de contrôle. Il est donc à craindre que les procédures et les enquêtes administratives déjà exigeantes et trop lentes, pâtissent gravement de ce mode d’organisation rigide.
Les enjeux sont donc pratiques autant que symboliques pour ce projet qui donne vraiment l’impression de vouloir «contenir» les usager-es, finalement perçu-es comme génératrices de» coûts» dont l’accueil s’envisage désormais en termes de «flux».
A ce stade il est utile de rappeler notre exigence d’un accès libre à vos services par les salarié-es dépourvu-es de titre de séjour, ou encore sans aptitude à l’expression écrite et parfois sans familiarité avec les outils numériques.
La tendance à une restriction des accès à vos services est déjà observable dans votre fonctionnement actuel (comme, par exemple, par la mise en place d’une procédure dématérialisée de prise de rendez-vous aux renseignements) Il est à craindre qu’elle ne se généralise formellement.
Nous vous demandons de corriger cette évolution et de prévoir une amélioration de la qualité de l’accueil de vos services pour ces publics fragiles moins bien dotés socialement ou scolairement, qui ne savent pas vous saisir et qui sont placés dans une situation d’inégalité de traitement face à d’autres usagers qui ont les aptitudes pour mieux vous solliciter. La généralisation malheureuse par les gouvernements successifs de la démarche préalable de type «mail» et «plateforme» aboutit précisément à ce genre de tri social. Vous comprendrez aisément qu’il est inconcevable que vos services bénéficient en priorité aux personnes qui en ont le moins besoin parce que riches d’un capital social qu’elles mobilisent pour vous saisir.
Vous saurez par conséquent revenir sur ces premières intentions qui nous le pensons vous apparaîtront à la réflexion comme impraticables et de nature à décourager le bon déroulement d’enquêtes ou une écoute réelle des victimes et des représentant-es des salarié-es.
En second lieu, nous avons en effet été alertés par des agents d’une réduction substantielle de la capacité d’accueil de votre service de renseignements en droit du travail de BOBIGNY et d’un projet de suppression du contrôle systématique des demandes d’homologation de ruptures conventionnelles.
En effet, suite à des décisions d’organisation et de gestion que vous avez mises en œuvre, le nombre de RDV offerts en consultations physiques pour le public à Bobigny passerait durablement de 36 RDV hebdomadaires à 20 ! Soit une réduction de presque la moitié de votre accueil actuel sans aucune perspective de maintien de la capacité d’accueil dans les prochaines années.
De la même façon, suite à des réductions d’effectifs vous envisageriez de supprimer la mission de contrôle des demandes de ruptures conventionnelles qui seraient dorénavant extrêmement majoritairement homologuées de façon tacite. Mais qu’elle est le sens d’une homologation prévue par les textes qui ne s’accompagnerait d’aucun contrôle ?
Si ces choix s’appuient sur une baisse d’effectifs dont la pénurie est malheureusement généralisée sur de nombreux services, nous persistons à penser qu’il s’agit de choix désastreux, antidémocratiques et qui sont l’un des ressorts principaux de l’augmentation du vote d’extrême droite.
Les politiques de mise en cause de nos services publics, en refusant les recrutements nécessaires, sont clairement à contrecourant des aspirations de la population, et en particulier celle de Seine Saint Denis que vous avez pourtant à charge de représenter et de servir.
L’affaiblissement de votre capacité d’accueil physique des salarié-es, et du traitement réel des demandes administratives, s’il se confirmait, serait un très mauvais signal non seulement pour la population laborieuse de Seine-Saint-Denis, dont on sait qu’elle paie déjà un très lourd tribu d’inégalités en raison de services publics exsangues et de la persistance de discriminations multiples, mais encore pour toute personne intéressée au développement de l’activité sur notre département. Cette évolution prend enfin une signification tragique dans un contexte de fermetures des guichets publics dans nombre d’administrations, bien que régulièrement dénoncé par le Défenseur des droits, au prétexte de la création de plateformes dématérialisées dont l’échec est pourtant patent.
Nos unions départementales sont solidaires des actions en cours ou à venir pour préserver un accueil de qualité et le service public, notamment celle prévue le 4 mars 2025.